Dépot d'une demande de financement avant la date de début du projet et au plus tard deux mois avant la date du Comité de Programmation. (voir la rubrique "actualités")
—> suite à l'instruction par la cellule FSE et le ou les services compétents, vous recevez un accusé de réception si le dossier est complet et le projet opportun au regard des priorités territoriales.
—> un complément d'information peut être demandé.
PROGRAMMATION
Avis du Comité : le projet est présenté en Comité de Programmation pour validation.
—> le porteur reçoit une décision prefectorale approuvant ou désapprouvant le projet.
Conventionnement :
Une convention FSE entre le porteur de projet et l'Etat est rédigée. Le porteur reçoit une convention en 4 exemplaires qu'il doit retourner signés par le représentant légal à la celulle FSE de la DIRECCTE.
Ce document contractuel est alors signé par le Préfet de Région
Le porteur reçoit un exemplaire de la convention signée par les différents partenaires.
Ce document va servir de base juridique pour le projet, les élements inscrits sont à respecter et toute modification doit faire l'objet d'un avenant dans l'échéance de la convention.
SUIVI
Un bilan intermédiaire peut être envoyé par le porteur pour recevoir un acompte. Ce bilan retrace les dépenses effectivement encourues à une date donnée. Le montant de l'acompte et ses conditions de versement sont prévus dans la convention.
Ce dossier sera instruit par la cellule FSE et fera l'objet d'une vérifiation de service fait par le service compétent.
Un dossier d' Engagement comptable du montant FSE réalisé et retenu après vérification de sercice fait est envoyé pour acceptation au Contrôle financier de la Trésorerie Générale.
Après acceptation le dossier de mandatement du montant FSE est envoyé pour paiement à la Trésorerie Générale
—> Le porteur reçoit un courrier lui signifiant le mandatement.
FIN DE l'ACTION
Un bilan qualitatif, quantitatif et financier doit être envoyé par le porteur dans les délais indiqués dans la convention pour recevoir le solde. Ce bilan retrace les dépenses effectivement encourues à la fin de l'action.
Ce dossier sera instruit par la cellule FSE et fera l'objet d'une vérifiation de service fait par le service compétent.
—> le porteur reçoit un courrier lui demandant de renvoyer ou de mettre à disposition un certain nombre de pièces justifiant de la réalité de l'action et des dépenses.
Une fois la vérification de service fait terminée, un dossier d'Engagement comptable du montant FSE réalisé et retenu après vérification de service fait est envoyé pour acceptation au Contrôle financier de la Trésorerie Générale.
Après acceptation le dossier de mandatement du montant FSE est envoyé pour paiement à la Trésorerie Générale
—> Le porteur reçoit un courrier lui signifiant le mandatement du solde.
CONTROLE
Tout porteur de projet cofinancé par le FSE est susceptible d'être controlé jusqu'à 10 ans après le dernier paiement. Différents types de contrôle peuvent intervenir.
—> Le porteur de projet doit répondre à ses obligations mentionnées dans la convention en matière de contrôle.
Dépot d'une demande de financement avant la date de début du projet et au plus tard deux mois avant la date du Comité de Programmation. (voir la rubrique "actualités")
