 |
|
|
| Conditions de liquidation de l'aide |
|
|
Le bénéficiaire produira la demande de paiement du solde à échéance de six mois suivant la fin de la convention annuelle ou de la tranche annuelle en cas de convention pluriannuelle. Les indicateurs associés aux actions cofinancées (dits du «minimum commun» ou spécifiques) seront renseignés dans le bilan annuel qualitatif et financier fourni à cette occasion ( se référer à l'annexe 6).
Il certifiera exact ce bilan qui tient lieu de pièce nécessaire pour la justification des dépenses encourues, sans préjudice de la production des éléments sur lesquels a été établi le bilan, à la demande des services instructeurs.
Il ne déclarera que les dépenses réalisées justifiées par des factures acquittées ou pièces de valeur probante équivalente ; ces dépenses seront calculées le cas échéant à partir de clés de répartition dûment indiquées dans le dossier de demande
|
|
|
