 |
|
 |
 |
 |
| Le Registre Unique du Personnel |
|
 |
 |
Dans les établissements où sont occupés des salariés, l'employeur est tenu d'ouvrir et de tenir à jour un Registre Unique du Personnel (R.U.P.) sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'entreprise (article L.1221-13 du Code du Travail). Les indications complémentaires suivantes doivent être également portées sur le registre (article D.1221-23 du Code du Travail) : nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d 'entrée et de sortie de l'établissement,... En outre, pour les étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail devront être mentionnés. Ce registre doit être en permanence au siège de l'entreprise (et non chez le comptable). |
 |
 |
| La rupture conventionnelle du C.D.I. |
|
 |
 |
La rupture conventionnelle (loi du 25 juin 2008 - décret du 18 juillet 2008) est un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée. Les conditions suivantes doivent être remplies : - le consentement des parties doit être libre ; - l'employeur et le salarié se rencontrent au cours d'un ou plusieurs entretiens pour convenir de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou à défaut de représentant du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié. Si le salarié fait usage de cette possibilité d'assistance, il en avertit l'employeur qui peut également se faire assister (par une personne de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur de la même branche). La convention de rupture définit les conditions de la rupture : - montant de l'indemnité de rupture (qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement) ; - date de la rupture du contrat (pas avant le lendemain de l'homologation de la convention par le Directeur Départemental du Travail). Concernant les salariés protégés, l'inspecteur du travail reste compétent pour accorder une autorisation qui vaut homologation. A compter de la signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation. A l'issue du délai de 15 jours, une des parties (le salarié ou l'employeur) adresse une demande d'homologation au Directeur Départemental du Travail par courrier recommandé avec avis de réception, demande accompagnée d'un exemplaire de la convention de rupture. A défaut de notification dans un délai de 15 jours, l'homologation est réputée acquise. Ainsi, la date envisagée de la rupture du contrat de travail ne pourra, en aucun cas, être antérieure à celle de l'expiration du délai d'instruction par le Directeur Départemental du Travail. |
 |
Modèle de convention de rupture - FORM_RUPTURE_CONV.pdf
(701Ko)
|
 |
 |
| Les formalités au moment de la rupture |
|
 |
 |
A la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre : - un certificat de travail (article L.1234-19 du Code du Travail) qui doit mentionner : les coordonnées de l'employeur et du salarié, la nature du ou des emplois occupés, les dates d'entrée et de sortie, les date et lieu de délivrance, le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, la somme correspondant à ce solde, l'OPCA compétent pour financer les actions de formation; - une attestation Pôle Emploi (article R.1234-9 du Code du Travail) dûment remplie et signée. Vous pouvez commander cet imprimé par Internet ou vous adresser directement à l'agence Pôle Emploi la plus proche. La non délivrance ou la délivrance tardive de ce document peut exposer à des sanctions pénales et au versement de dommages-intérêts. - un reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du Travail). Le solde de tout compte doit faire apparaître : les salaires et accessoires de salaires restant dus, l'indemnité compensatrice de congés payés, les autres indemnités éventuelles liées à l'exécution du contrat de travail (précarité, licenciement, départ en retraite...).
|
|
 |