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| Licenciements de salariés protégés |
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Présentation de la source
Les employeurs souhaitant licencier un salarié protégé doivent demander l'autorisation préalable à l'inspecteur du travail, lequel peut autoriser ou refuser le licenciement.
Ces demandes ainsi que les décisions qui s'y rapportent ont été enregistrées par l'inspection du travail dans l'applicatif SIE-Assujettis jusqu'en 2005, et dans CAP-SITERE à partir de 2006.
La Dares exploite annuellement ces informations et construit des fichiers par région à l'attention des services déconcentrés. Ces derniers ont servi à la construction des séries par DDTEFP et pour la région Nord-Pas de Calais.
Le champ couvert est le secteur privé de la compétence de l'inspection du travail relevant du ministère ; ceci exclut donc les entreprises dépendant des services d'inspection de l'agriculture et des transports.
Le cadre juridique
Les salariés représentants du personnel ou désignés par leur organisation syndicale ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
L'inspecteur du travail vérifie au cours d'une enquête contradictoire que la rupture du contrat n'est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, peut faire l'objet d'un recours.
La procédure protectrice est également applicable aux candidats aux élections.
Plus d'infos sur le cadre juridique
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